Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements n°s 83 et 147 sont identiques au n° 263. Je ne suis pas favorable à cette période d'expérimentation. Les lignes directrices européennes prévoient déjà que les tarifs d'achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne. Le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application des mêmes lignes directrices, la période d'expérimentation ne pourrait être suffisamment longue pour être instructive. L'article 23 prévoit en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret relatif au complément de rémunération, les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat pourront bénéficier de l'obligation de l'achat ; je vous proposerai un amendement sécurisant encore cette période transitoire. Enfin, les textes d'application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l'article 23. Les petites installations n'ont donc pas de crainte à avoir.

L'amendement n° 263 est retiré ; les amendements n°s 83 et 147 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 821 est adopté.