Intervention de Joël Labbé

Le mécanisme français de soutien à l'éolien a été autorisé par la Commission européenne le 27 mars 2014, soit avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2008. Il est donc légal. Si les lignes directrices prévoient que les États membres mettent leurs mécanismes d'aide en conformité, c'est uniquement dans les cas de prolongation d'une aide octroyée pour une durée limitée, de nouvelle notification à l'expiration du délai de dix ans, de nouvelle notification à l'expiration du délai spécifique imparti par la Commission, et de nouvelle notification à la suite d'une modification de l'aide. Le mécanisme français pourrait donc être conservé pendant un délai de dix ans, nécessaire à la sécurité de l'investissement, dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009 ne sont pas atteints. L'amendement n° 480 propose de modifier l'alinéa 40 en ce sens.