Intervention de Ladislas Poniatowski

Je ne peux être favorable à cet amendement : si la loi doit viser toutes les filières, cela ne signifie pas que le complément de rémunération s'imposera à toutes les installations. Conformément aux lignes directrices européennes, il appartiendra aux décrets qui fixeront la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat ou au complément de rémunération de prévoir que le régime de l'obligation continue à s'appliquer pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.

En outre, puisque le mécanisme de soutien à l'éolien terrestre est légal au regard des lignes directrices de 2008, et ce pour dix ans, il n'est pas nécessaire de prévoir la possibilité de différer l'entrée en vigueur du complément de rémunération. Je demande le retrait, et l'avis du Gouvernement sera sans doute le même. Mon amendement n° 824, en discussion commune avec le n° 480, se borne à une clarification rédactionnelle.