Intervention de Joël Labbé

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 471

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Si les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce n'est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs. Les utilisateurs des réseaux publics de distribution se trouvent donc dans une situation moins avantageuse et surtout moins protégée. L'amendement n° 471, identique au n° 351, tend à soumettre à l'approbation de la CRE les deux catégories de modèles.

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