Intervention de Joël Labbé

La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, autorise les fournisseurs d'énergie à proposer à leurs clients des « offres vertes ». Lorsque la production bénéficie du tarif d'obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé (EDF et les ELD). Or, si celui-ci la valorise, la totalité de la recette correspondante est déduite du montant de la compensation qu'il recevra au titre de la CSPE. Cette absence d'incitation fait qu'il n'existe aucun marché des garanties d'origine pour les installations sous contrat d'obligation d'achat. Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d'origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente, déterminée. L'amendement n° 474 vise ainsi à transposer à la production d'électricité les dispositions adoptées pour la production de biométhane.