Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement me surprend car il est satisfait par le droit existant. Contrairement aux contrats d'achat où l'électricité est acquise par l'acheteur obligé et pour laquelle il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article L. 314-14 du code de l'énergie, que les garanties d'origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération n'aboutit pas à une cession d'électricité au payeur obligé mais au versement d'un complément financier. Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l'électricité produite et qu'il lui appartient de la vendre sur le marché, il conserve le bénéfice de ses garanties d'origine. La rédaction de l'article L. 314-20 dispose en outre qu'il est tenu compte, parmi les recettes de l'exploitation prises en considération pour fixer le complément de rémunération, de la valorisation par le producteur de ses garanties d'origine.

Il existait certes une ambiguïté à l'alinéa 39 de l'article 23 du texte actuel ; mon amendement tendant à prévoir que le producteur conserve le bénéfice de ses garanties d'origine dans le cadre d'un complément de rémunération, y compris lorsqu'il est sélectionné à l'issue d'un appel d'offres, la lève.