L'amendement n° 827 a pour objet d'étendre aux installations créées par appel d'offres, et bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération, les contrôles prévus pour les installations créées sans appel d'offres.
L'amendement n° 827 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.