Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 827

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'amendement n° 827 a pour objet d'étendre aux installations créées par appel d'offres, et bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération, les contrôles prévus pour les installations créées sans appel d'offres.

L'amendement n° 827 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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