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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 832
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 832 vise à éviter que les producteurs ne détournent la procédure de mise en demeure en se conformant temporairement à la prescription de l'autorité administrative avant d'y déroger de nouveau, évitant ainsi toute sanction pécuniaire.
L'amendement n° 832 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
