Intervention de Bruno Sido

Cet amendement va peut-être trop loin. Il faut rappeler qu'il existe de vrais problèmes au niveau local, moindres bien sûr au niveau départemental ou régional. Le maire d'une commune rurale est souvent propriétaire de terrains dans sa commune. En cas de conflit d'intérêts, il est toujours possible de porter plainte... mais le coût des procédures peut être dissuasif. La question ne relève pas de nos compétences ; il reviendrait plutôt à la commission des lois de l'examiner.