Intervention de Daniel Laurent

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 236

Photo de Daniel LaurentDaniel Laurent :

L'amendement n° 236 rectifié bis encourage la production locale d'électricité en facilitant l'implication des régies existantes hors de leur territoire. Il vise l'égalité de traitement entre les différentes formes juridiques d'entreprises locales de distribution (ELD), notamment les SEM qui pourraient devenir actionnaires de sociétés commerciales de production en s'affranchissant du formalisme auquel sont soumises les régies personnalisées.

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