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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n° 838, 85, 149 et 254 suppriment l'article 27 ter introduit à l'Assemblée nationale. Celui-ci déroge aux principes coopératifs de lucrativité limitée du capital, réaffirmés dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014. Le mouvement coopératif y est totalement hostile, ajoutant que le Conseil supérieur de la coopération n'a même pas été saisi.
Les amendements identiques n° 838, 85, 149 et 254 sont adoptés et l'article 27 ter est supprimé.
