Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 851

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Inutile de préciser, comme les députés l'ont voulu, que les sanctions créées par voie d'ordonnance à l'encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève : le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. D'où mon amendement n° 851.

L'amendement n° 851 est adopté.

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