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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 853
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, une ordonnance qui définit, entre autres, les conditions d'assujettissement des installations d'autoproduction au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Inutile de demander un rapport sur le même sujet. Je propose de supprimer l'article avec mon amendement n° 853.
L'amendement n° 853 est adopté et l'article 30 ter est supprimé.
