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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 472
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 472 impose l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la transmission d'informations par le gestionnaire de réseau à la CRE. Il est déjà largement satisfait par les articles 39 et 42 du projet de loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 472 n'est pas adopté.
L'amendement n° 473 fixe un délai maximal de raccordement de dix-huit mois ainsi qu'un délai maximal d'obtention de la convention de raccordement de six mois dans les S3REnR. Les délais de raccordement dépendent de nombreux facteurs, dont la taille des installations et les capacités d'accueil du réseau. Avis défavorable.
L'amendement n° 473 n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté sans modification.
