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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 857
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Une indemnité est prévue en cas de modification de la puissance souscrite dans l'année précédant la résiliation d'un contrat au tarif réglementé de vente (TRV).
Or les consommateurs professionnels, ne bénéficiant plus des TRV jaunes et verts à partir du 1er janvier 2016, devront passer en offre de marché. Ceux d'entre eux qui auraient fait des efforts de maîtrise de leur consommation d'énergie, se verraient imposer cette indemnité. Pour ne pas les pénaliser, l'amendement n° 857 précise que l'indemnité est due uniquement lorsque la modification à la baisse est suivie d'une modification à la hausse dans l'année qui suit.
L'amendement n° 857 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 858 fixe au 15 octobre la date de publication du prix de l'Arenh afin que les fournisseurs et les consommateurs d'électricité puissent le connaître avant la tenue des guichets de demande, ce qui est un minimum !
