Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n° 861 rectifié, 230 rectifié ter et 300 rectifié complètent la rédaction de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatif au calcul du TURPE. Avec leur adoption, les travaux qui relèvent normalement du gestionnaire de réseau mais qui sont pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) feront l'objet d'une contribution versée par le gestionnaire à l'AODE. Cette contribution sera intégrée aux coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux qui sont couverts par le TURPE lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge.

Les amendements identiques n° 861, 230 rectifié ter et 300 rectifié sont adoptés.

L'article 42 impose que les organismes de distribution d'électricité ou de gaz présentent à l'autorité concédante dont ils dépendent un compte rendu annuel dont le contenu comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Il les oblige également à mettre à disposition de l'autorité concédante un inventaire détaillé de leur patrimoine concédé. Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif, les amendements similaires n°s 94 et 546 y consacrent un alinéa unique en supprimant malheureusement la référence à la localisation de l'inventaire ainsi qu'à la distinction entre les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Mon sous-amendement n° 862 à l'amendement n° 94 revient sur cette suppression.

Le sous-amendement n° 862 est adopté.

L'amendement n° 94, modifié, est adopté.

L'amendement n° 546 devient sans objet.

Le représentant des AODE désigné pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF doit être suffisamment représentatif de ces autorités. Je propose, en conséquence, avec l'amendement n° 863, que ce membre soit choisi parmi les exécutifs des AODE d'une certaine taille.

Cet amendement est identique sur le fond aux amendements n° 225 rectifié bis et 294, à ceci près qu'il conserve la référence à l'article L. 322-1 qui vise toutes les AODE. Leurs auteurs m'ont exprimé leur accord pour les rectifier afin de se conformer à la rédaction de l'amendement n° 863.