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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 646
Louis Nègre, rapporteur pour avis :Cet article rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 646 du rapporteur, qui prévoit un retour à une logique incitative pour la mise en oeuvre de plans de mobilité pour les entreprises, dans le cadre des plans de déplacements urbains, renforcée par la possibilité d'établir des plans inter-entreprises).
L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
