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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 615
Louis Nègre, rapporteur pour avis :Cet article simplifie la procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et prévoit la définition des plans de mobilité pour les entreprises. La commission du développement durable a retenu sept amendements : trois amendements rédactionnels n°s 606, 610, 679 du rapporteur, l'amendement n° 615 du rapporteur, qui prévoit que les plans de mobilité restent facultatifs, sauf sur décision du préfet, dans les zones couvertes par un PPA, pour les entreprises de plus de 250 salariés, et les amendements identiques n°s 142, n° 78 et n° 265 avec modification, qui rétablissent la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans l'élaboration du PPA.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
