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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Louis Nègre, rapporteur pour avis :Cet article avance à décembre 2016 la date d'interdiction des phytosanitaires pour le traitement des espaces verts par les personnes publiques. Il réécrit également l'article du code rural sur les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 576 et 582 du rapporteur ayant pour objet de déplacer cette date du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 pour une meilleure lisibilité, et de supprimer la deuxième partie de l'article sur l'épandage aérien.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
