Intervention de Louis Nègre

Cet article interdit les sacs en plastique à usage unique à compter de 2016. Restent autorisés les sacs d'emballage de marchandises compostables en compostage domestique et fabriqués à partir de matière biosourcée. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 622 et 685 du rapporteur, repoussant l'interdiction à 2018 au lieu de 2016 pour les sacs à usage unique autres que les sacs de caisse, et intègrant à l'article 19 bis les dispositions de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs oxo-fragmentables.