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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24
Louis Nègre, rapporteur pour avis :Cet article oblige l'aménageur utilisant des déchets inertes à être en mesure de prouver qu'il s'agit bien d'une valorisation et non d'une élimination illicite. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 24, qui prévoit d'étendre à tous les déchets, et non seulement aux inertes, la nécessité pour l'aménageur de prouver que l'aménagement est bien une valorisation et non une élimination déguisée, et l'amendement n° 14, qui interdit le dépôt et l'enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles.
L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
