Cet article prévoit la création d'une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer des actions de prévention en aval, ainsi que la mise en place d'incitations financières par les éco-organismes pour financer la prévention en amont. La commission du développement durable a retenu les amendements n°s 643 et n° 28 , dont l'objet était le même : supprimer la nouvelle contribution financière prélevée sur les entreprises soumises à REP.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.