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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Louis Nègre, rapporteur pour avis :Cet article crée une section consacrée à l'obsolescence programmée au sein du code de la consommation. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 688 et 659 du rapporteur reprenant la définition de l'Ademe pour l'obsolescence programmée, car le texte issu de l'Assemblée nationale était trop flou : il faut un stratagème de la part du constructeur, et cela doit être sciemment prévu.
L'article 22 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
