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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 645
Louis Nègre, rapporteur pour avis :L'article est réécrit dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et donc l'amendement n° 645 en propose la suppression. L'article 22 quinquies est supprimé.
