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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Louis Nègre, rapporteur pour avis :A cet article dérogeant au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale et les espaces remarquables du littoral, afin de permettre l'atterrage de lignes électriques nécessaires à l'exercice de missions de service public, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 566 du rapporteur.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
