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Intervention de Louis Nègre
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Louis Nègre, rapporteur pour avis :A cet article qui prévoit l'inopposabilité des normes d'urbanisme postérieures à l'autorisation d'une installation classée pour améliorer la sécurité juridique de ces projets, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 690.
L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.
