Intervention de Louis Nègre

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 654

Photo de Louis NègreLouis Nègre, rapporteur pour avis :

La commission du développement durable a supprimé par l'amendement n° 654 cet article créant une section relative à la performance environnementale de la commande publique dans le code de l'environnement, considérant qu'il est satisfait par la transposition en cours de la directive marchés publics de février 2014.

L'article 38 ter A est supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion