L'amendement n° 876 supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des dispositions déjà introduites par la loi de 2014 sur l'agriculture.
L'amendement n° 876 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 877 et 878.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.