Intervention de Ladislas Poniatowski

Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en bénéficiant d'une prime financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et donc par les consommateurs. En application de ces nouvelles dispositions, les fournisseurs ne pourront désormais être compensés que pour la part de l'électricité effacée qui ne conduit pas à une économie d'énergie. Même si cette part reste encore difficile à mesurer en pratique, le président Brottes a raison de vouloir traiter différemment ces deux types d'effacement - avec ou sans effet report.

Toutefois, le texte proposé n'est pas totalement satisfaisant et je sais que la Gouvernement y travaille. Je souhaite par conséquent pouvoir vous proposer d'ici à la séance publique une solution satisfaisante qui favorise l'effacement tout en ne lésant pas l'un ou l'autre des acteurs.