Intervention de Ladislas Poniatowski

Il supprime la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. Je vous propose, avec l'amendement n° 879, d'encadrer plutôt ces dispositions en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles intervient cette prise en charge afin notamment de la proportionner à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise contrôlée. Les deux solutions étant incompatibles, je demande le retrait.