Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 clarifient les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître une incertitude sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, les collectivités et leurs groupements doivent passer des appels d'offre pour le gaz naturel et devront le faire pour l'électricité à partir du 1er janvier 2016. Certains avaient choisi un prix fixe pour plusieurs années, sans que le contrôle de légalité ne trouve rien à redire le plus souvent ; mais le préfet a parfois considéré qu'ils n'en avaient pas le droit. Je veux donc donner la plus grande souplesse aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités territoriales, qui doivent pouvoir établir leurs contrats à prix fermes pour un an ou à prix révisables sur deux ou trois ans.

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n° 47 et 90 autorisent les personnels des fonctions support des entreprises locales de distribution (ELD) devant filialiser leurs activités de distribution et de commercialisation pour se conformer au droit européen à conserver le bénéfice du statut des industries électriques et gazières (IEG).

Les amendements identiques n° 47 et 90 sont adoptés et deviennent un article additionnel.