Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n° 883 et 509 prévoient que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre sera décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre, dès lors que leur impact sur le réchauffement climatique, leur part respective dans les émissions des différents secteurs et leur potentiel de réduction sont variables et appellent par conséquent des réponses adaptées.

Les amendements identiques n° 883 et 509 sont adoptés.

L'amendement n° 884 prend en compte l'effet cumulatif des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique. L'impact des gaz à effet de serre sur le dérèglement climatique varie en effet en fonction de leur durée de séjour avant décomposition des molécules dans la haute atmosphère : plus une réduction intervient tôt, plus elle est efficace, ce qui justifie que le plafond d'émissions soit établi non par simple addition de niveaux annuels à atteindre, mais qu'il tienne compte de l'effet cumulatif des émissions, variable selon le type de gaz, sur la période considérée.

L'amendement n° 884 est adopté.

L'amendement n° 885 satisfera les amendements identiques n° 87 rectifié, 151, 224 et 357, qui lui sont analogues. Il dispose que la répartition du budget carbone tient compte de la spécificité du secteur agricole reconnue tant au plan européen qu'à l'issue du débat national sur la transition énergétique. Dans le cadre de l'adoption du paquet climat-énergie lors du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, les chefs d'État et de Gouvernement ont établi qu'« il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. » En France, le document de synthèse du débat national sur la transition énergétique a souligné l'impossibilité « pour certains autres secteurs, comme l'agriculture, d'atteindre cet objectif ». En outre, la contribution du secteur agricole à l'atténuation des gaz à effet de serre - en tant que puits de carbone - doit également être prise en compte dans la répartition par secteurs des plafonds d'émissions.