Intervention de Franck Montaugé

Les critères de définition des niveaux de soutien financier des projets publics devraient intégrer l'impact des projets sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre. En pratique et pour chaque financeur public, l'aide totale au financement comprendrait une composante aide financière hors SBC et une composante SBC, cette dernière constituant en quelque sorte un « bonus investissement climat » (BIC) qui serait pris en compte dans l'affectation aux projets publics de tous type de fonds, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'État, les fonds européens de type LEADER, les fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux. C'est ce que propose l'amendement n° 562, avec des critères définis par décret. Il va dans le même sens que l'article 38 ter A que nous avons examiné ce matin, disposant que la commande publique doit tenir compte des critères environnementaux.