Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 895 regroupe plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année, garantissant la cohérence d'ensemble et renforcer la lisibilité : contenu du rapport annuel sur le financement de la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale et informations visées à l'article 50 relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ces informations recouvrant pour partie celles déjà demandées en application de l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

L'amendement n° 895 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n° 896 et 549 prévoient que l'État définit et met en oeuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse au regard de l'importance de cette ressource dans la réussite de la transition énergétique, ce qui donne satisfaction à des amendements aux articles précédents.

Les amendements identiques n° 896 rectifié et 549 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n° 45 et 510 précisent que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation.

Une telle distinction, à l'intérêt technique et scientifique indéniable, n'est pas nécessaire dans la loi, et relève plutôt du domaine réglementaire. Les méthodes dites d'évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation, doivent du reste sans doute encore être affinées pour améliorer leur fiabilité. Demande de retrait.