Intervention de Ladislas Poniatowski

Pourquoi supprimer la fixation par décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? La portée de l'amendement n° 162 ne m'apparaît pas clairement, sauf à prévoir que la PPE soit intégrée dans un projet de loi et soumise à l'examen du Parlement. Même si cette PPE a pour objectif de structurer la politique énergétique, l'équilibre actuel me semble satisfaisant, le projet de loi fixant les grandes orientations que la PPE décline.

En outre, préciser que la PPE garantit la réalisation des objectifs de la politique énergétique est à la fois peu réaliste compte tenu des incertitudes pesant sur toute forme de programmation et peu opérationnel sur le plan juridique dès lors que rien ne viendrait sanctionner le non-respect des objectifs fixés. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 162 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 898 est adopté.

L'amendement n° 899 précise que le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement comporte un plan national d'approvisionnement en gaz naturel.

L'amendement n° 899 est adopté.

L'amendement n° 900 rend obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction de leur niveau respectif d'émission de gaz à effet de serre.

L'amendement n° 900 est adopté.

L'amendement n° 163 prévoit que le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables traite aussi du soutien à ces installations. Cette précision inutile risque de créer une confusion entre l'objectif - le développement des énergies renouvelables - et le moyen d'y parvenir à travers un soutien financier aux installations. Je demande le retrait.

L'amendement n° 163 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 901 est adopté.