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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le Parlement fixe déjà le contenu, les objectifs et les modalités d'élaboration de la PPE. En outre, bien que sa mise en oeuvre relève du pouvoir réglementaire, elle est encadrée par une consultation auprès du Conseil national de la transition écologique et l'avis du comité d'experts créé à l'article 49 bis. Il ne serait pas judicieux de prévoir un vote du Parlement. L'avis est donc défavorable.
