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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 279
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le décret doit être conforme à ce qui est écrit dans la loi. Nous l'avons d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises dans ce texte en encadrant strictement les futurs décrets. Certes, des textes règlementaires sont parfois publiés bien tard et ne respectent pas toujours la volonté du législateur, mais il n'est pas possible de faire voter le Parlement sur un décret.
L'amendement n° 279 est retiré.
Les amendements rédactionnels n°s 905 et 906 sont adoptés.
Les amendements identiques n°s 907, 46 et 55 prévoient que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel contribuent à l'exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) en établissant une prévision pluriannuelle, d'une part, de la consommation de gaz naturel, dont ils mesurent l'évolution en fonction des volumes de gaz livrés et dont ils auront, avec la généralisation programmée des compteurs communicants et, d'autre part, de la connaissance de la production renouvelable, qu'ils ont à connaître au travers de l'injection de biométhane sur les réseaux de distribution.
