Avec l'amendement n° 910, l'établissement en charge de la rédaction du bilan prévisionnel pluriannuel récupérera les informations nécessaires auprès des opérateurs tout en assurant leur confidentialité.
L'amendement n° 910 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 911 est adopté.
L'amendement de coordination n° 897 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.