Pourquoi les fonctions de ces membres seraient-elles incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen ? Il y a quand même des gens compétents parmi les élus !
L'amendement n° 912 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 913 est adopté.
L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.