Intervention de Jean-François Husson

L'amendement n° 706 propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin de placer cette imposition sous le contrôle du Parlement. La mise en place du comité de gestion ne saurait suffire du fait de l'importance que cette contribution a pris au fil du temps. Le produit de la CSPE est supérieur à 6 milliards, soit davantage que celui de l'ISF.

La réforme poursuit deux axes : un resserrement du champ des dépenses financées et la fixation du niveau de la contribution par la loi.

Nous proposons de limiter aux seuls surcoûts résultant des achats d'électricité d'origine renouvelables les charges compensées par la CSPE. Celle-ci est un fourre-tout, un para-budget de l'énergie sous le regard d'une CRE dépourvue de pouvoir budgétaire. Il convient d'autant plus d'assainir la situation en plaçant cette contribution sous le contrôle du Parlement que ces financements multiples peuvent en outre contrevenir au droit communautaire : il importe de nous mettre à l'abri d'une mésaventure juridique.

Meilleur contrôle, respect des principes budgétaires, conformité avec le droit communautaire : tout plaide pour limiter le champ de la CSPE au financement des surcoûts dus aux énergies renouvelables. En revanche, cet amendement maintient le principe de la compensation intégrale des autres charges actuellement financées par cette contribution : le plus logique serait de les intégrer dans le budget général. Néanmoins, il appartient au Gouvernement de définir les modalités de cette compensation.

L'autre volet de l'amendement concerne le vote de la CSPE par le Parlement. Il propose de fixer directement dans le code de l'énergie le niveau de la contribution. Pour 2016, le niveau proposé de 22,50 euros par mégawattheure est celui que fixerait la CRE, si le système actuel devait perdurer. En outre, le vote du Parlement n'aura de sens que si la représentation nationale contrôle en parallèle le niveau des charges que doit financer la contribution : aussi souhaitons-nous fixer dans la loi et par filières le montant limite des achats annuels d'électricité dont les surcoûts seront compensés. Un tel système est plus gérable qu'un plafonnement des seuls surcoûts en ce qu'il donne une totale visibilité aux acteurs. Bien entendu, ces montants devront être débattus lors de l'examen de la loi de finances. Le Parlement respectera les engagements passés par l'État, mais il disposera aussi d'un pouvoir d'arbitrage sur les engagements à venir, et partant sur le niveau de la CSPE.