Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 922 revient à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des mentions inutiles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, pour préciser à quelles fins l'autorité administrative peut déléguer à des tiers le recueil des informations nécessaires au pilotage de la politique énergétique.

L'amendement n° 922 est adopté.

L'amendement n° 923 revient à la rédaction initiale du projet de loi, qui limitait la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer à des tiers ses missions en matière d'informations au recueil de celles qui sont nécessaires à la conduite de la politique énergétique, l'exploitation des données étant toujours effectuée par ses agents. Cependant, à l'occasion de l'adoption du même amendement gouvernemental, cette délégation a été étendue à la diffusion de ces informations. L'autorité administrative ne doit pas se dessaisir ainsi de sa mission d'analyse des données.

L'amendement n° 923 est adopté.

L'amendement n° 924 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 924 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 925 et 926 sont adoptés.

Les amendements n°s 927, 235 rectifié bis et 305 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux informations relatives aux données annuelles de consommation et de production d'électricité transmises aux collectivités en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution. À défaut, ou les distributeurs devraient masquer ces informations aux collectivités, ou les autorités concédantes devraient assermenter des agents puisque la rédaction actuelle de l'article L. 111-81 ne vise que les agents habilités et assermentés qui procèdent à un contrôle.

Les amendements identiques n°s 927, 235 rectifié bis et 305 sont adoptés.

Les amendements n°s 928, 234 rectifié bis et 304 traitent du même sujet, mais ils concernent le gaz.

Les amendements identiques n°s 928, 234 rectifié bis et 304 sont adoptés.

L'amendement n° 920 prévoit que la mise à disposition des personnes publiques des données utiles à l'accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux intervient au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les collectivités territoriales en charge des politiques de transition énergétique ont en effet besoin d'obtenir ces données dans les meilleurs délais, notamment pour élaborer et mette en oeuvre les plans climat-air-énergie territoriaux. La loi Grenelle, qui prévoyait également la publication d'un décret sur ce sujet, n'a jamais été suivie d'effet...

L'amendement n° 920 est adopté.

Les amendements identiques n°s 921, 233 rectifié bis et 303 sont de cohérence rédactionnelle.

Les amendements identiques n°s 921, 233 rectifié bis et 303 sont adoptés.

Les amendements identiques n°s 929, 240 rectifié bis et 312 étendent les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d'informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux données personnelles de consommation fournies à des tiers expressément mandatés par les utilisateurs de réseaux. Ces dispositions visent les groupements de commande publique portés par les syndicats d'énergie ou des associations de consommateurs qui jouent le rôle de tiers mandatés par les consommateurs finals membres de ces groupements.

Les amendements identiques n°s 929, 240 rectifié bis et 312 sont adoptés.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.