Intervention de Joël Labbé

L'obligation faite aux collectivités d'élaborer une politique locale de l'énergie et du climat cohérente avec les objectifs de cette loi doit s'accompagner de la mise à disposition des informations et données nécessaires. Celles concernant les réseaux publics de distribution de l'énergie dont elles sont propriétaires et qui sont gérés sous le régime de la concession revêtent une importance cruciale comme le mentionne la proposition 11 du groupe de travail n° 5 du Conseil national du débat sur la transition énergétique (CNDTE) consacré à la gouvernance de la transition énergétique.

L'amendement n° 477 précise la nature, la temporalité et le niveau de détail des données nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'outil de planification locale, tout en respectant les obligations de confidentialité liées à l'ouverture des marchés.