Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 513

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

J'y suis tout à fait défavorable. La possibilité donnée au commissaire du Gouvernement de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s'imposera à l'exploitant. Il n'y a pas lieu de rendre l'exercice de ce droit d'opposition obligatoire. Qui plus est, l'Etat représente déjà plus de 80 % du capital d'EDF. Vouloir lui conférer en plus un droit de veto obligatoire est excessif.

L'amendement n° 513 est retiré.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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