Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 126 propose que le chèque énergie puisse servir à régler la consommation de chaleur fournie aux ménages raccordés à un réseau de chaleur. J'essaierai de convaincre Mme Estrosi Sassone de ne pas redéposer cette proposition en séance, parce que, non seulement elle poserait une vraie difficulté pratique, mais encore elle contredirait le souhait de notre collègue de ne pas installer de compteurs individuels, notamment dans les logements sociaux.

L'amendement n° 126 n'est pas adopté.

L'amendement n° 708 précise que le revenu pris en compte pour déterminer l'éligibilité au chèque-énergie est le revenu fiscal de référence. Avis tout à fait favorable.

L'amendement n° 708 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 716.

L'amendement n° 707 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 715 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 717.

Reporter au 31 décembre 2018 le remplacement définitif des tarifs sociaux de l'énergie par le chèque énergie revient à enterrer la réforme du chèque énergie. Avis défavorable aux amendements n°s 231 rectifié bis et 301.

Les amendements identiques n°s 231 rectifié bis et 301 ne sont pas adoptés.

Les amendements de coordination n°s 719 et 718 modifié sont adoptés.

Pour que le passage au chèque énergie ne se traduise pas par une détérioration de la situation des personnes en situation de précarité énergétique, il importe de transférer au niveau dispositif les protections prévues pour les tarifs sociaux comme la trêve hivernale ou la gratuité de la mise en service. L'article 60 ayant oublié de prendre en compte l'interdiction des frais liés au rejet de paiement, l'amendement n° 792 y remédie.

L'amendement n° 792 est adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.