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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 127
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 127 propose de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de raccordement dès lors que les conclusions de l'étude de faisabilité préalable au permis de construire montrent que ce raccordement ne serait pas pertinent d'un point de vue économique. Or l'article L. 712-3 prévoit déjà cette dérogation sur décision de la collectivité. L'amendement est ainsi satisfait par le droit en vigueur. Il est d'ailleurs important que la décision de dérogation reste de la compétence de la collectivité locale, sauf à priver d'effet la décision de classement qu'elle aura prise.
L'amendement n° 127 n'est pas adopté.
