Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Je ne suis pas favorable à cet amendement : l'identification des ménages en situation de précarité énergétique fait déjà l'objet d'un dispositif national, prévu à l'article 60 du projet, qui confie cette tâche à l'administration fiscale. Évitons les doublons.

C'est d'autant plus inutile que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées est co-élaboré et co-mis en oeuvre par le préfet et le conseil général. L'État, à ce titre, peut donc nourrir le plan en puisant dans les informations récoltées dans le cadre de la gestion du chèque énergie. C'est juste une question de coordination entre les services de l'État, qui nécessite des mesures de niveau règlementaire.

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