Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 60 bis interdit aux fournisseurs ou aux distributeurs d'énergie de facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an à l'occasion d'une facture établie sur la base d'un relevé du compteur. Cette disposition, qui répond à une proposition du médiateur de l'énergie, me paraît bonne. Toutefois, le dispositif adopté par les députés n'est pas applicable en l'état, parce qu'il reste une incertitude sur le point de départ de la période de rattrapage de douze mois et sur la manière de prouver que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur. En ne prenant pas en compte des cas de fraudes ou de négligence de certains consommateurs, le dispositif risque de créer une incitation pour les moins scrupuleux à retarder le relevé dans l'espoir d'effacer une partie de leur facture.

L'amendement n° 768 corrige ces défauts : il fixe un point de départ clair et vérifiable pour l'application de la durée de rattrapage ; il délimite clairement le champ d'application de l'article en l'inscrivant dans la partie adéquate du code de la consommation ; il limite la durée de rattrapage à quatorze mois, au lieu de douze, de manière à permettre aux distributeurs de tenter une nouvelle relève du compteur dans l'année après l'échec éventuel de la première ; il repousse enfin d'un an la date d'entrée en vigueur afin que les opérateurs puissent mettre en place le nouveau dispositif. La détermination des quantités consommées sur les douze ou quatorze derniers mois suppose en effet la mise au point d'une méthode d'estimation. Je précise que la rédaction de cet amendement résulte d'une large concertation et a reçu l'approbation du médiateur de l'énergie, de la DGEC, de la DGCCRF, d'EDF, de GDF-Suez, et d'ERDF. Il satisfait totalement l'amendement n° 559.