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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers — Audition conjointe de M. Rémi Bouchez président de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Marie-Anne Frison-roche professeur des universités à l'institut d'études politiques de paris M. Gérard Rameix président de l'autorité des marchés financiers M. Jean-Luc Sauron conseiller d'état délégué au droit européen du conseil d'état ainsi que Mme Corinne Bouchoux sénatrice ancienne rapporteure au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois
Claude Raynal, rapporteur :Je voudrais revenir sur la question des valeurs fondamentales du groupe social. S'il y a mise en cause pénale, c'est qu'il y a une responsabilité. Or, le problème politique et éthique auquel nous sommes confrontés est la question de l'irresponsabilité. L'opinion publique a le sentiment que le système permettrait de couvrir ou de tolérer certains manquements et certains abus en matière boursière. Le citoyen a du mal à supporter la disproportion qu'il ressent entre les peines prononcées dans le droit commun et celles prononcées dans le milieu financier.
Par ailleurs, je voudrais également revenir sur la question des lanceurs d'alerte. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié dévoile une information, il risque le licenciement de son entreprise. Que fait l'État pour les protéger ? Sans aller jusqu'au système américain de rémunération proportionnelle des lanceurs d'alerte, ne faut-il pas encourager la dénonciation de certains systèmes abusifs ?
