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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Adaptation de la société au vieillissement — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Philippe Bas, président :Une partie des dispositions du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement concerne l'exercice de la tutelle sur les personnes âgées. Il comporte aussi d'autres dispositions de droit civil ainsi que des mesures à caractère pénal qui, les unes comme les autres, relèvent de la compétence de la commission des lois. Je vous propose donc que nous nous saisissions pour avis et que nous désignions un rapporteur pour avis. J'ai reçu la candidature de Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco est désignée rapporteur pour avis au nom de la commission des lois sur le projet de loi n° 804 (2013 2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
