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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Si je comprends bien votre raisonnement, on ferait un privilège à la commune la plus peuplée de l'intercommunalité. Mais en vérité ce privilège, si cela en est un, est un correctif car cette commune sera pénalisée dans sa représentation pour permettre celle des communes plus petites. Je comprends que l'Assemblée nationale et l'auteur de cette disposition aient voulu inscrire dans la loi qu'on peut surreprésenter dans une certaine limite les petites communes. Dès lors il est loyal que la commune principale ait une forme de reconnaissance.
